Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°5393

9 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

à l'amendement n° 3815 rect. de Mme ASSASSI

présenté par

Mme LUBIN

ARTICLE 9

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Sous-amendement à l'amendement n°3815

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

"33"

par le nombre :

"35"

Objet

Les membres du groupe CRCE ont proposé une suppression des alinéas prévoyant que l’utilisation des points acquis au titre de la pénibilité permettent de financer un projet de reconversion professionnelle. Cela parait redondant étant donné que l’article L 4163-7 du code du travail prévoit déjà que tout ou partie des points collectés peuvent servir à financer une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.

Ce sous-amendement propose la suppression des alinéas 34 et 35 prévoyant une action de communication sur le dispositif à l'égard des employeurs.