Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°5392
9 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
Renvoi en commission
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
Mmes POUMIROL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION
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En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 9 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Objet
Les sénatrices et les sénateurs du groupe Socialiste écologiste et républicain demandent le renvoi en commission de cet article 9 portant sur l'usure professionnelle.
En effet les dispositions contenues dans cet article ne sont pas à la hauteur des besoins des salariés en matière de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. Cet article constitue en outre, l’approfondissement du détricotage massif de la prise en compte de la pénibilité engagé par le Président de la République, Emmanuel Macron dès son premier quinquennat, en 2017.
Les 4 facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ne seront pas réintégrés ici (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention de charges lourdes, agents chimiques dangereux), mais les travailleurs usés par ce type de pénibilité auraient droit à une visite médicale à 61 ans, soit quelques mois avant une hypothétique retraite anticipée… et si tant est que la médecine du travail soit en mesure de l'appliquer.
La cotisation spécifique visant à inciter les employeurs à réduire l’exposition de leurs salariés à des facteurs de risques a été définitivement abandonnée.
Plutôt que de prévenir activement les mécanismes de pénibilité au travail, le Gouvernement préfère les constater en fin de carrière, quand il est déjà trop tard et qu’un travailleur subi la pénibilité durant toute sa carrière.