Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4986
8 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 3691 rect. de Mme MONIER
présenté par
Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Amendement N° 3691 rect.
Alinéa 3
Remplacer le mot :
"six"
par :
"trois".
Objet
Ce sous-amendement vise à avancer la remise de rapport de trois mois.