Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4981
8 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 2223 rect. de M. IACOVELLI
présenté par
Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
I. Les occurrences "treize" sont remplacées par "quinze".
II. Les occurrences "treizième" sont remplacées par "quinzième".
Objet
Actuellement les trimestres acquis pour éducation des enfants peuvent être partagés entre les parents si la demande en est faite avant le quatrième anniversaire de l’enfant.
Notre souhait est d'aller dans le sens de l'amendement et ainsi reculer l’âge de la demande jusqu’au quinzième anniversaire de l’enfant.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).