En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3986 rect. de Mme ASSASSI

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

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Alinéa 2

Dans la première phrase, remplacer les mots : "l'année"

par les mots : " les 6 mois"

Objet

Les auteurs du sous-amendement souscrivent à l'idée des auteurs de l'amendement d'une remise d’un rapport sur la possibilité de rendre rétroactive la validation, comme trimestres cotisés, des périodes travaillées en stage de formation professionnelle  dont celles effectuées dans le cadre de travaux d’utilité collective (TUC). 

Néanmoins, compte tenu de l'importance du sujet, il apparait souhaitable que le rapport soit remis avant 1 an  après la promulgation de la loi et que la date de remise soit fixée à 6 mois après cette promulgation.