En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3986 rect. de Mme ASSASSI

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : "Il fait l'objet d'un débat dans chacune des commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée Nationale."

Objet

Les auteurs du sous-amendement souscrivent à l'idée des auteurs de l'amendement d'une remise d’un rapport sur la possibilité de rendre rétroactive la validation, comme trimestres cotisés, des périodes travaillées en stage de formation professionnelle  dont celles effectuées dans le cadre de travaux d’utilité collective (TUC). Afin que ce rapport ne reste pas lettre morte, ils souhaitent que soit expressément prévu, aux termes de la loi, que celui-ci fasse l'objet d'un débat dans les deux commissions parlementaires des affaires sociales.