En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3984 rect. de Mme ASSASSI

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : "Il fait l'objet d'un débat dans les commissions en charge du sport et dans celles en charge  des affaires sociales du Sénat et de l'Assemblée Nationale."

Objet

Les auteurs du sous-amendement souscrivent à l'idée des auteurs de l'amendement d'une remise d’un rapport visant à faire compenser par l'Etat les trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau et à compléter à hauteur de 4 trimestres par an, pour tous les régimes de retraite de base, les droits à pension de ces sportifs aux carrières extrêmement courtes.  Afin que ce rapport ne reste pas lettre morte, ils souhaitent que soit expressément prévu, aux termes de la loi, que celui-ci fasse l'objet d'un débat dans les 4 commissions parlementaires des affaires sociales et des affaires culturelles.