En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3982 rect. de Mme ASSASSI

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

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Alinéa 2

remplacer le mot "troisième"

par le mot : "deuxième" 

Objet

Les auteurs du sous-amendement souscrivent à l'idée des auteurs de l'amendement d'une remise d’un rapport visant à comprendre les raison de l'important taux de 10% de non-recours  à la validation pour la retraite de périodes assimilées pour certains stages de la formation professionnelle. Néanmoins, compte tenu de l'importance du sujet , il apparait souhaitable que le rapport soit remis dans les deux ans - et non 3 comme le souhaitent les auteurs de l'amendement -   après la promulgation de la loi