En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3941 rect. de Mme ASSASSI

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

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Alinéa 3

après les mots : "des taux de chômage"

Insérer les mots " de l'impact exceptionnel de la crise sanitaire"

Objet

Ce sous amendement insère un critère supplémentaire au titre des indicateurs s'appliquant à l'Outre-mer, prévus par les auteurs de l'amendement pour  être pris en compte par le Comité de suivi des retraites. Nous souhaitons que la question de l'impact de la crise sanitaire outre-mer soit également appréhendée par cet organisme. Ces départements et territoires ont eu des difficultés particulières à endiguer la pandémie, l'état d'urgence a du être prolongé, avec des conséquences avérées sur le travail et donc un impact sur les retraites.