En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3918 rect. de Mme ASSASSI

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

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Alinéa 6

remplacer le nombre : "24"

par le nombre : "12"

Objet

Les auteurs de l'amendement n°3918 souhaitent transformer la visite médicale des 61 ans en visite périodique, et, ce, à bon escient. Il est effectivement irresponsable que des salariés exposés, soit à la pénibilité de leurs tâches, soit au stress créé par des objectifs à atteindre ou des responsabilités lourdes, ne puissent pas bénéficier d'une visite médicale pour vérifier leur aptitude à assumer leurs fonctions, avant l'âge de 61 ans. Les auteurs du sous-amendement souscrivent donc à la proposition de l'amendement de prévoir une visite périodique à partir de la mi-carrière mais souhaitent qu'elle soit organisée plus fréquemment que tous les 24 mois, comme souhaité par les auteurs de l'amendement. Aussi ce sous-amendement prévoit  d'organiser cette visite médicale à une fréquence de 12 mois.