Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4938
8 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 608 rect. bis de Mme CONCONNE
présenté par
M. KANNER, Mme FÉRET, MM. FICHET et JOMIER et Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Sous-amendement à l’amendement n°608
Alinéa 3
Remplacer le mot :
"trois"
par :
"neuf"
Objet
Ce sous-amendement vise à reporter la remise de rapport de six mois.