En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2127 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

M. Mickaël VALLET

ARTICLE 8

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I. Alinéa 4

Après les mots : " L. 351-1-2" ajouter les mots "ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans, selon des modalités fixées par décret"

II. Alinéa 9

Après les mots : "majoration de pension" ajouter les mots : "ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans"

III. Alinéa 14

Après les mots : "majoration de pension" ajouter les mots : "ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans"

IV. Alinéa 19

Après les mots : "majoration de pension" ajouter les mots : "ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans"

V. Alinéa 25

"majoration de pension" ajouter les mots : "ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans"

Objet

Cet amendement vise à donner le choix aux mères qui auraient atteint le nombre de trimestre avant 64 ans grâce aux trimestres de majoration de durée au titre de la maternité de choisir entre:

- le bénéfice d’une surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire jusqu'à 64 ans

ou

- de prétendre à un départ à la retraite anticipé sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans.