Amendement – En Séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°4874

8 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

SOUS-AMENDEMENT

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 4409 rect. bis de Mme ASSASSI

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Amendement n° 4409, alinéa 4

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

1^er septembre

Objet

Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen.

En effet les projections du COR montrent que les pensions des retraites décrocheront par rapport aux revenus des actifs dans les prochaines années en raison de l’indexation des retraites sur les prix, qui est moins favorable que l’indexation sur les salaires.

Notre sous-amendement vient en soutien de l'amendement du groupe CRCR et propose d'ajuster la date de prise d'effet de la revalorisation.