En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4431 rect. de Mme ASSASSI

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 4431, alinéa 4

Après le mot :

territoire

insérer les mots :

depuis au moins quatre mois

Objet

Cet amendement tend à fixer un délai minimal à la prise en compte des critères ouvrant droit au départ à la retraite par les fonctionnaires résidant en Polynésie française, prévus par cet amendement. Il semble préférable de prévoir un délai de 4 mois avant la prise en compte des intérêts ouvrant ce droit.