En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4431 rect. de Mme ASSASSI

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 4431, alinéa 4

Supprimer les mots :

matériels et

Objet

Cet amendement vise à modifier le critère s'appliquant à l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires résidant en Polynésie française et de tenir seulement compte de leurs intérêts moraux et non de ceux matériels, ces derniers pouvant être appelés à évoluer