En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4431 rect. de Mme ASSASSI

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n ° 4431, alinéa 4

Supprimer les mots :

et moraux

Objet

Ce sous -amendement vise à modifier le critère de prise en compte de départ à la retraite pour les fonctionnaires, résidant en Polynésie française et de ne tenir compte que de leurs intérêts matériels, la notion d' "intérêt moral" étant subjective.