En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

M. SAVARY et Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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Constatant que les amendements n° 2378 et n° 4322 sont contraires au principe d'égalité devant la loi des citoyens, consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, du Règlement du Sénat.

Objet

Réunie le 8 mars 2023, la commission des affaires sociales a décidé de proposer au Sénat d’opposer l'exception d'irrecevabilité aux amendements mentionnés ci-dessus.