Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4765
8 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
à l'amendement n° 4762 rect. de la commission des affaires sociales
présenté par
Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON
ARTICLE 7
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Alinéa
Alinéa 3
Remplacer la date :
1er janvier 1968
Par la date :
1er janvier 1969
Objet
Ce sous-amendement à l'amendement 4762 vise à repousser d'un an la date de naissance à partir de laquelle s'applique le a) du I.