Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4763
8 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 4762 rect. de la commission des affaires sociales
présenté par
M. ARTANO
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 125
supprimer les mots
et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Objet
ce sous-amendement propose que cet article ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon