En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

Renvoi en commission

Motion présentée par

Mmes MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

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En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 5 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Objet

Les sénatrices et les sénateurs du groupe Socialiste Écologiste et Républicain  demandent le renvoi en commission de cet article 5 confirmant l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES à hauteur de 17,7 milliards d'euros.

Le gouvernement a fait le choix de faire porter le coût de la pandémie de covid-19 à la sécurité sociale, à hauteur de 136 milliards d'euros. Une partie de la "dette covid" a été transférée à la CADES, venant gonfler le montant de la dette que cette caisse est censée rembourser. Ainsi, la CRDS a été prolongée après 2024 pour poursuivre l'amortissement stérile de cette dette.

Le remboursement de la dette sociale par la CADES est loin d'être anodin : En 2022, la CADES a perçu 19,9 milliards d'euros de ressources et a payé 1,2 milliards d’intérêts aux investisseurs. Depuis sa création, la CADES a ainsi versé plus de 70 milliards d'euros d’intérêts. C’est autant d’argent qui aurait pu être investi ailleurs, ce d’autant que le recours à la CADES est plus onéreux qu’un financement direct par l’État.

Le groupe SER estime nécessaire d'examiner cet article de manière approfondie afin notamment d'évaluer les possibilités de reprise de la dette sociale par l’État.