En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 72

Après le mot :

fonctions

insérer les mots :

sans radiation des cadres préalable,

II. – Alinéa 74

Après les mots :

ce maintien en fonctions

insérer les mots :

, des prolongations d’activité

III. – Alinéas 93, 97 et 115

Remplacer les mots :

des reculs et prolongations de limite d’âge

par les mots :

des reculs de limite d’âge et prolongations d’activité

IV. – Alinéas 94, 98 et 116

Après les mots :

L. 556-1 dudit code

insérer les mots :

sans radiation des cadres préalable

V. – Après l’alinéa 97

, insérer un alinéa ainsi rédigé :

– les mots : « pour exercer l’une des fonctions dévolues aux premiers conseillers » sont supprimés ;

VI. – Alinéa 180

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du code de justice administrative et celles de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État demeurent applicables dans leurs rédactions antérieures à la présente loi aux fonctionnaires qui sont déjà maintenus en activité lors de cette entrée en vigueur.

Objet

Cet amendement précise que la mise en œuvre du nouveau dispositif de maintien en fonctions jusqu’à l’âge de 70 ans introduit par le projet de loi pour les fonctionnaires n’entraine pas la radiation des cadres des personnes concernées.

Le fonctionnaire ayant recours à ce dispositif pourra donc poursuivre le déroulement de sa carrière, les années passées en maintien en fonctions à ce titre étant prises en compte comme les autres années de services pour le calcul de la pension de retraite.

Cette précision est conforme à l’esprit de cette réforme qui vise à faciliter le maintien en activité des agents publics qui le souhaitent.

Il apporte également des dispositions de coordination rédactionnelle et de clarification des règles d’entrée en vigueur.