En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 53

Remplacer les mots :

déduction faite

par les mots :

réduites, le cas échéant, de la durée

II – Alinéa 126

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « s’ils sont radiés des cadres par limite d’âge ou par invalidité, » sont remplacés par les mots : « sous réserve de vérifier la condition de durée de services mentionnée au onzième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, »

III – Alinéas 128 à 130

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le troisième alinéa du II est ainsi rédigé :

« La condition de durée de services mentionnée au premier alinéa n’est pas applicable aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité ou par limite d’âge. » ;

IV – Alinéa 131

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le III et le IV sont abrogés.

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle, qui rétablit notamment la condition de durée de services nécessaire pour bénéficier de la bonification du cinquième accordée aux personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire.