Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4752
5 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
Renvoi en commission
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
Motion présentée par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS
TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION
Consulter le texte de l'article ^
En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 12 du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 (n°368, 2022-2023).
Objet
Les sénatrices et les sénateurs du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste demandent le renvoi en commission de l'article 12 qui prévoit l'amélioration de la situation des aidants pour la retraite.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).