Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4750
5 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
Renvoi en commission
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS
TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION
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En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 7 du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 (n°368, 2022-2023).
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste demandent le renvoie en commission de l'article 7 qui prévoit le relèvement de l’âge légal de départ à 64 ans et à l'augmentation de la durée de cotisation à 43 ans.
Cette réforme impopulaire est rejetée par plus de 80% des français·es et par l'intersyndicale.
Cette réforme injuste amplifiera les inégalités pour les plus pauvres, les femmes, celles et ceux exerçant les métiers les plus durs, et va encore plus précariser les seniors.
Cette réforme est inefficace car le déficit des retraites est temporairement et partiellement résorbé par la réduction des pensions versées et l'accroissement des cotisations salariales.
Contrairement au Gouvernement nous portons un projet de société qui garantisse le droit à la retraite à 60 ans à taux plein avec 37,5 annuités de cotisation en mettant à contribution les employeurs, les revenus financiers, et l'Etat.