En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1968 rect. quater de M. HUSSON

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Amendement n° 1968, alinéa 3

Après les mots :

et à un régime par capitalisation

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et évalue la perte de pension que représentera pour les assurés le recours à un système par capitalisation, notamment dans l'hypothèse d'une crise sociale, sanitaire, économique ou écologique.

Objet

Dans le système par répartition, les cotisations versées par les salariés en activité servent immédiatement à payer les pensions des retraités, tout en ouvrant aux cotisants des droits pour leur retraite future. C'est ce système qui assure une solidarité intergénérationnelle.

Avec le principe de la capitalisation, une vision plus individualiste s'applique : c'est le salarié qui épargne en vue de sa propre retraite.

Les auteurs de l’amendement 1968 « envisagent la capitalisation collective comme une opportunité en vue de garantir un avenir à notre régime de retraites ».

Au-delà du passage d'un modèle solidariste à un modèle individualiste, il convient de se pencher sur les conséquences, ou plutôt les risques que ce bouleversement de notre système ferait peser sur le montant des pensions des assurés.

Ce sous-amendement complète l'amendement 1968 et demande donc plus de précisions au rapport demandé par ses auteurs.