En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1968 rect. quater de M. HUSSON

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Amendement n° 1968, alinéa 3

Après les mots :

et à un régime par capitalisation

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et analyse l’utilisation des fonds dédiés à la capitalisation, au regard des engagements climatiques de la France, y compris l’objectif de neutralité carbone nécessitant une sortie des énergies fossiles, et des impératifs de la protection environnementale. Il dressera une évaluation des impacts négatifs sur le climat et l’environnement des investissements réalisés par les fonds privés sur les marchés financiers.

Objet

Le projet de contre-réforme des retraites tel qu’il est proposé par le Gouvernement forcera déjà les Français.es à mettre eux-mêmes de l’argent de côté pour leur retraite, car on ne pourra plus être sûr de pouvoir vivre de sa pension, voire même d’atteindre l’âge légal de départ. Cela dirigera déjà les économies des Français.es vers des gestionnaires d’actifs et assureurs qui continuent à soutenir le développement des énergies fossiles, et donc l’aggravation du dérèglement climatique, en contradiction avec l’impératif de limiter le réchauffement à 1.5 °C. Ce projet est un appel à la capitalisation.

Il est plus que rare d’observer les fonds privés prendre des engagements en faveur de la transition écologique, en adaptant des stratégies de sortie du charbon, encore moins des engagements mettant fin au développement des projets de production et de transport du pétrole et du gaz, ou permettant une sortie progressive du secteur.

Les auteurs de l’amendement 1968 « envisagent la capitalisation collective comme une opportunité en vue de garantir un avenir à notre régime de retraites ».

Il semble donc primordial, plutôt que de foncer aveuglément dans l’impasse écologique que représente le système par capitalisation, que le rapport proposé par l’amendement de notre collègue Jean-François Husson comporte une analyse sur l’utilisation des fonds dédiés à la capitalisation, au regard des impératifs de transition écologique et de sortie des énergies fossiles et des impacts délétères que ces investissements auront sur le climat et l’environnement.

Tel est l’objet de ce sous-amendement.