Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4743
4 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
SOUS-AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
à l'amendement n° 2112 rect. de la commission des affaires sociales
présenté par
Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Amendement n° 2112, alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est opposé au "contrat dernière embauche" et à ce que celui-ci soit l'occasion de créer une énième exonération de cotisation sociale.
En continuant à assécher les ressources de notre protection sociale, la majorité sénatoriale intensifie la politique des caisses vides, à l'origine du recul des droits à la retraite de tous les Français portée par cette réforme d'injustice sociale.