Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4742
4 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
SOUS-AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
à l'amendement n° 2112 rect. de la commission des affaires sociales
présenté par
Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Amendement n° 2112, alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est opposé à ce que le "contrat dernière embauche" puisse donner lieu à la mise à la retraite d'office avant l'âge de 70 ans, comme pour le reste des salariés.