Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4741
4 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
SOUS-AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
à l'amendement n° 2112 rect. de la commission des affaires sociales
présenté par
Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Amendement n° 2112, alinéa 5
Remplacer les mots :
de fin de carrière
par les mots
dernière embauche
Objet
Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est opposé à la création d'un contrat spécifique pour les vieux salariés, véritable "contrat dernière embauche".
Ce sous-contrat "âgiste" est en réalité un CDD de 5 ans discriminatoire envers les salariés en fin de carrière.