En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

Renvoi en commission

Motion présentée par

Mmes POUMIROL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

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En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 2 du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 (n°368, 2022-2023).

Objet

La note du Conseil d'Etat à l'attention du gouvernement sur ce PLFRSS, selon un grand quotidien, mentionnait un risque élevé d'inconstitutionnalité de cet article 2, risque auquel le gouvernement souscrit totalement puisqu'il a indiqué dans ce même article envisager d'ores et déjà son redépôt dans un autre véhicule législatif.

C'est pourquoi le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite que la commission des affaires sociales puisse approfondir cet aspect spécifique de l'article 2, d'autant que celui-ci est sans effet sur l'amélioration de l'emploi des salariés âgés.