Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4738
3 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
Renvoi en commission
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON
TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION
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En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 1er du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 (n°368, 2022-2023).
Objet
L'article 1er supprime, pour les agents recrutés à compter du 1er septembre 2023, les régimes spéciaux de retraite de plusieurs entités :
- Les industries électriques et gazières (IEG) telle qu’EDF ;
- La Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
- Les clercs et employés de notaire (CRPCEN) ;
- La banque de France ;
- Les Membres du Conseil économique social et environnemental (CESE).
En réalité, les régimes spéciaux ne concernent pas l’ensemble des salariés du secteur, mais uniquement ceux qui ont les conditions de travail les plus dures. Pour la RATP, les conducteurs et “mainteneurs” représentent 31 000 personnes sur 45 000. Pour l’ensemble du pays, en 2019, les retraités recevant une pension des “régimes spéciaux" étaient 6 % environ de l’ensemble de nos retraités.
Mettre fin aux régimes spéciaux sous prétexte d’équité et de supposée universalité est une diversion pour faire oublier, qu'à l'échelle de la société, tout le monde va pâtir du report de l’âge légal. Les régimes d’EDF et de la RATP par exemple, prévoient de meilleures anticipations de départ et une meilleure prise en compte de la pénibilité car ces travailleurs subissent une espérance de vie inférieure ou des incapacités importantes.
La « justice sociale et l'équité » serait justement d'appliquer de telles mesures sérieuses de prise en compte de la pénibilité à tous et toutes les travailleur.ses accomplissant des travaux pénibles, plutôt que de niveler par le bas !
Les membres de notre groupe écologiste, solidarité et territoires estiment que, plutôt que de niveler par le bas aveuglément, le sujet, son impact sur la vie de milliers de travailleur.ses, méritent d’être au préalable à minima débattus en commission.