En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

Renvoi en commission

Motion présentée par

Mmes FÉRET et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

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En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article liminaire du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 368, 2022-2023).

Objet

La réforme des retraites examinée répond selon le Gouvernement à un impératif d'équilibre des comptes publics.

Or, en utilisant l’article 47-1 de la Constitution et en privilégiant une loi de financement plutôt qu’un projet de loi ordinaire, les sénatrices et sénateurs n’ont pas eu l’occasion d’examiner et de débattre au stade de la commission des autres alternatives. Pourtant, celles-ci supposent de poser la question des recettes du système, et par exemple de celle des exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, mais coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement dit chercher d'ici 2030 à travers sa réforme.

Ainsi, le travail en commission permanente aurait probablement permis d’examiner ces exonérations de cotisations sociales, dans un objectif d’optimisation et d’efficacité de la dépense publique à laquelle le Gouvernement affirme être attaché. Nul doute que ce travail dégagerait les dispositifs permettant d'abonder les 17 milliards d‘euros que le Gouvernement cherche et qui consistent en la première justification du Gouvernement de la réforme des retraites présentée.