Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4732
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme GACQUERRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé :
« Art 12-.... – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire.
« Cette bonification ne peut conduire à porter au-delà de quatre le nombre de trimestres validés par un assuré par année civile dans les différents régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers. »
Objet
Être engagé comme sapeur-pompier volontaire, c’est s’engager au service de la sécurité de tous et prendre des risques personnels. Au regard des besoins grandissants en matière de secours d’urgence, il est nécessaire de reconnaître et de favoriser cet engagement.
Le présent amendement vise à accorder aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont effectué au moins dix années de services une bonification de la durée d'assurance pour la retraite de trois trimestres.
Il s'agit de leur accorder, au titre de la solidarité nationale, trois trimestres pour dix ans et un trimestre pour cinq années supplémentaires.