Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4729 rect. ter
3 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme EUSTACHE-BRINIO, M. Jean Pierre VOGEL et Mmes ESTROSI SASSONE et JOSEPH
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 1 bis dont l'objectif est de prévoir une étude, un an après la promulgation de la loi, de la convergence des régimes de retraites vers un régime universel de retraite.
La mise en place d'un régime universel de retraite méconnaîtrait notamment les spécificités réelles des régimes autonomes de retraites tout comme ceux répondant à des sujétions spécifiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.