En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHALCK et MM. KERN, LE RUDULIER, BACCI, TABAROT et BONHOMME

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 1er bis dont l'objectif est de prévoir une étude, un an après la promulgation de la loi, de la convergence des régimes de retraite vers un régime universel de retraite. 

Un système universel méconnaitrait en effet les spécificités des régimes autonomes de retraites, notamment celui des avocats. Ces derniers se sont toujours opposés à toute remise en cause de l'autonomie de leur régime de retraite, qui est un régime équilibré et auto financé. Il ne coute rien à l'Etat.