Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4724
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Pour l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d’euros)
Sous-objectif | Objectif de dépenses |
Dépenses de soins de ville | 104,0 |
Dépenses relatives aux établissements de santé | 101,3 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées | 15,3 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées | 14,6 |
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement | 6,1 |
Autres prises en charge | 3,4 |
Total | 244,8 |
Objet
Par cet amendement, le Gouvernement propose de rehausser l’ONDAM pour 2023 de 750 M€par rapport au montant figurant dans l’article 106 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 afin notamment de tirer les conséquences des annonces faites par le Président de la République lors de ses vœux aux acteurs de la santé le 6 janvier 2023 et qui auront un impact sur les dépenses de l’assurance maladie en 2023.
Ce rehaussement permettra de financer jusqu’à la fin de l’année, en parallèle de la poursuite des travaux sur la valorisation des sujétions à l’hôpital et la permanence des soins, la prolongation des mesures d’urgence concernant la rémunération du temps de travail de nuit dans les établissements de santé qui devaient initialement prendre fin au 31 mars 2023. Par ailleurs, cet amendement permet de tenir compte des prévisions de dépenses supplémentaires sur l’ONDAM ville en 2023.