Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4721
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
| Recettes | Dépenses | Solde |
Maladie | 231,2 | 239,1 | -7,9 |
Accidents du travail et maladies professionnelles | 17,0 | 14,8 | 2,2 |
Vieillesse | 269,8 | 273,7 | -3,8 |
Famille | 56,7 | 55,3 | 1,3 |
Autonomie | 36,3 | 37,5 | -1,3 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) | 593,3 | 602,8 | -9,5 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse | 595,0 | 603,2 | -8,2 |
Objet
Le présent amendement modifie, dans le tableau d’équilibre par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour l’année 2023, les prévisions de recettes de la branche vieillesse et, en conséquence, le solde de la branche vieillesse ainsi que le solde de toutes les branches et celui incluant l’ensemble des branches et le FSV.
En premier lieu, il tient compte de l’augmentation de l’ONDAM 2023 de 750 M€, notamment pour tirer les conséquences des annonces faites par le Président de la République lors de ses vœux aux acteurs de la santé le 6 janvier 2023 et qui auront un impact sur les dépenses de l’assurance maladie en 2023. Ce rehaussement permettra de financer jusqu’à la fin de l’année, en parallèle de la poursuite des travaux sur la valorisation des sujétions à l’hôpital et la permanence des soins, la prolongation des mesures d’urgence concernant la rémunération du temps de travail de nuit dans les établissements de santé qui devaient initialement prendre fin au 31 mars 2023. Par ailleurs, cet amendement permet de tenir compte des prévisions de dépenses supplémentaires sur l’ONDAM ville en 2023.
En second lieu, le présent amendement prend en compte l’impact financier de l’harmonisation des conditions d’assujettissement aux prélèvements sociaux des indemnités de rupture et de mise à la retraite, afin de mettre fin à des signaux défavorables pour l’emploi de travailleurs séniors, qui a été adoptée à l’Assemblée nationale.