En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les effets de l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants sur le revenu annuel moyen et étudiant la possibilité d’exclure les périodes concernées du calcul de cette moyenne.

Objet

Le projet de loi met en place une assurance vieillesse des aidants (ADA) à son article 12. Si cela constitue une étape dans la bonne direction, il convient d’étudier plus en détail les effets des périodes pendant lesquelles les “aidants” aident les membres de leur famille sur le calcul du revenu annuel moyen, déterminant pour leur niveau de retraite. L’expérience a montré pour d’autres cas que certaines périodes de cotisation peuvent conduire à un abaissement du revenu annuel moyen et in fine à un abaissement du niveau de la retraite. Afin d’éviter que s'occuper d'une personne de sa famille pénalise les aidants de manière disproportionnée quand ceux-ci demandent leur retraite, cet amendement vise non seulement à étudier les conséquences plus en détail, mais également à étudier la possibilité d’exclure les périodes concernées du calcul du revenu annuel moyen.