En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 12

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les sources d’inégalités du niveau de retraite au sein des couples avec enfants et évaluant la possibilité d’élargir l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants aux personnes qui se sont occupées des enfants pendant que l’autre personne dans le couple a travaillé à taux plein.

Objet

L’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants (AVA) est gratuite pour les “aidants” qui s’occupent d’enfants en situation de handicap ou d’adultes en situation de handicap avec le grade reconnu d’au moins 80 %. Cette affiliation permet de valider des trimestres pour les droits à la retraite, même si “l’aidant” se voit contraint de réduire ou de cesser son activité professionnelle. À son article 12, le projet de réforme porté par le Gouvernement prévoit d’élargir l’AVA à d’autres situations, le projet de réforme ne tient aucunement compte des inégalités frappantes qui existent au sein de la plupart de couples hétérosexuels avec des enfants.

En effet, il n’est pas rare pour les couples hétérosexuels que la femme s’occupe des enfants ou des proches, ce qui la contraint de travailler à temps partiel ou de cesser temporairement son activité professionnelle. Parce qu’elle s’occupe de la famille, elle se voit pénalisée tout au long de la période de sa retraite ; à cause de sa carrière dite “hachée”, le montant de sa retraite a tendance à être plus faible. En moyenne, l’écart de la pension de droit direct entre les hommes et les femmes est ainsi de 39 %, selon les derniers chiffres de l’Insee qui datent de 2019.

Ces inégalités sont inadmissibles parce qu’elles rendent ensuite les femmes qui ont consacré du temps à leurs proches financièrement dépendantes de leurs conjoints.

Afin d’y remédier, cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement qui devrait non seulement examiner la situation plus en détail, mais qui aurait également pour objectif d’évaluer la possibilité d’élargir l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants aux personnes qui se sont occupées des enfants pendant que l’autre personne dans le couple a travaillé à taux plein.