En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le taux de non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (l’ASPA), les campagnes d’information et les conditions d’attribution de cette allocation.

Objet

Peu de personnes potentiellement éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) bénéficient actuellement de cette allocation. Ainsi, une étude de la DREES parue en mai 2022 estime que seulement la moitié des personnes seules qui auraient été éligibles en 2016 ont effectivement demandé l’ASPA.

Premièrement, il semblerait que l’ASPA reste méconnu, ce qui explique pourquoi si peu de personnes la demandent. Deuxièmement, une bonne partie des personnes potentiellement éligibles sont par ailleurs réticentes à demander l’ASPA, car les sommes versées à son titre sont récupérées au décès de l’allocataire sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement. Ces deux facteurs sont en effet les deux principales causes identifiées lors d’une expérimentation menée par la CNAV en 2020 visant à contacter les personnes potentiellement éligibles à l’ASPA.

Force est de constater que le taux de non-recours à cette allocation reste trop important. C’est pourquoi le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport afin d’améliorer la compréhension des problématiques de ce dispositif afin de l’améliorer.