En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pension », sont insérés les mots : « et de métiers exercés ».

Objet

Tandis que l’écart salarial entre les femmes et les hommes est de 22 % d’après les dernières statistiques de l’Insee, celui entre les retraites des femmes et les retraites des hommes est encore plus élevé. En moyenne, la pension des hommes est de 39 % plus élevée que celle des femmes. Ainsi, la pension de droit direct (excluant la pension de réversion et la majoration de pension pour trois enfants ou plus) des femmes est en moyenne de 981 euros, alors qu’elle est de 1 600 euros pour les hommes. Cet écart est ainsi encore plus grand que l’écart entre les salaires, notamment parce que le montant de la retraite - un droit individuel - reflète que les femmes ont plus souvent des interruptions de carrière que des hommes pendant lesquelles elles n’ont certes pas ou peu cotisé, mais pendant lesquelles elles ont effectué d’autres tâches, souvent pour que l’homme en était libéré.

En vue de ces différences considérables persistantes, il convient d’améliorer les analyses en la matière, pour lutter contre les inégalités de genre. Plus spécifiquement, toute approche comparative genrée au regard du rapport à l’assurance vieillesse doit également prendre en compte une analyse relative aux types de métiers exercés.

Le présent amendement a pour objet de faire évoluer l’approche comparative genrée du Comité de suivi des retraites, dans le cadre de son avis annuel, afin d’y intégrer une approche par métiers.