En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI, SALMON, CHANTREL et LECONTE

ARTICLE 10

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Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

....- Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Conseil d’orientation des retraites remet au Parlement un rapport sur le profil des personnes ne bénéficiant pas de l’augmentation du minimum contributif majoré et sur les possibilités de verser ce minimum contributif majoré au personnes ayant effectué qu’une partie de leur carrière en France au prorata des trimestres cotisés en France.

Objet

Le minimum contributif (MICO) vise à garantir une retraite plus élevée aux personnes qui autrement n’auraient qu’une retraite très faible. Pour une personne ayant cotisé au moins 120 trimestres, le MICO s’élève actuellement à 684,13 euros brut par mois. Or, le versement du MICO est conditionné à trois critères restrictifs, laissant de côté de nombreux pensionnaires.

Alors que le Gouvernement se vante de l’augmentation du MICO comme une mesure de progrès social, cet amendement demande au Conseil d’orientation des retraites d’étudier la question plus en détail pour identifier le profil des personnes qui ne bénéficient pas de cette augmentation.

Il est d’ores et déjà évident que de nombreuses Françaises et de nombreux Français ayant une carrière internationale n’ont pas droit au minimum contributif et, par ricochet, ne profitent pas de son augmentation. En effet, seules peuvent actuellement bénéficier du versement du MICO les personnes dont le montant total des pensions et retraites ne dépasse pas 1 322,87 euros mensuellement. Ce plafond peut pénaliser les Françaises et Français avec une carrière internationale, Français·es de l’étranger, car toute retraite versée par un pays tiers est également prise en compte dans le calcul du seuil. Ainsi, malgré une retraite française qui peut être très faible, ils peuvent dépasser le plafond parce que la pension qu’ils peuvent toucher grâce à leurs activités professionnelles à l’étranger est prise en compte.

Cette situation pénalise ainsi les personnes touchant une faible retraite et n’ayant travaillé qu’une partie de leur vie en France. N’ayant pas le droit au MICO, le montant de leur retraite est moins élevé que celui d’une personne qui n’est pas partie à l’étranger. Autrement dit, pour les mêmes cotisations en France, la retraite est moins élevée.

Cet effet serait encore renforcé si le MICO est augmenté de 25 euros et si le MICO majoré est augmenté de 75 euros comme le prévoit le présent projet de loi, car cette revalorisation ne bénéficie pas aux Françaises et Français avec une carrière internationale. Comme l'a proposé proposé dans sa question du 14 février 2023 le conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger Monsieur Benoit Marin-Cudraz, le plafond de 1 322,87 euros pourrait être proratisé en fonction du nombre des trimestres cotisés en France, pour permettre aux Françaises et Français ayant une carrière internationale et une retraite française faible, de toucher quand même le MICO. Cela leur permettrait également de profiter de l’augmentation de celui-ci.

A cette fin, cet amendement vise à demander au Conseil d’orientation des retraites d’établir un rapport sur les possibilités de verser ce minimum contributif majoré aux personnes ayant effectué qu’une partie de leur carrière en France au prorata des trimestres cotisés en France.

Il s’inscrit ainsi dans la ligne des amendements qui visent à rappeler au Gouvernement les particularités du régime des retraites des Françaises et Français établis hors de France afin qu’elles soient mieux prises en compte.