En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI, SALMON, CHANTREL et LECONTE

ARTICLE 10

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Analysant les conséquences des évolutions législatives et de la situation économique survenues depuis son dernier rapport annuel sur les retraites des Françaises et Français établis à l’étranger » ;

Objet

De par leur situation particulière et notamment de par le fait qu’ils effectuent souvent une partie de leur carrière professionnelle à l’étranger, les Françaises et Français établis à l’étranger ne peuvent souvent pas bénéficier des avantages des réformes du système des retraites.

Pour ne nommer qu’un exemple, la réforme actuelle prévoit de majorer le Minimum Contributif majoré (MICO majoré). Or, pour être éligible au MICO majoré, il faut avoir cotisé au moins 120 trimestres en France. Ce qui peut paraître comme une évidence si uniquement les carrières entièrement effectuées en France sont considérées. Cependant, les personnes qui n’ont pas effectué leur carrière entière en France ne touchent souvent pas une retraite française à taux plein. Même si elles touchent à la place une retraite d’un pays tiers, voire de plusieurs pays tiers, le montant total de leur retraite peut être peu élevé dans certains cas. Une des manières pour y remédier serait de verser le MICO majoré au prorata des années travaillées en France.

Cet amendement vise à élargir le champ du rapport annuel du Comité de suivi des retraites pour qu’il porte une attention particulière à ces effets indésirables.