En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 10

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Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de la Fédération nationale Solidarité femmes

Objet

Cet amendement vise à renforcer les consultations préalables en spécifiant que le montant du minimum contributif ne pourra être défini sans consultation de la Fédération nationale Solidarité femmes.

Renforcer les consultations est d’autant plus nécessaire que le projet de loi tel qu’il a été présenté par le Gouvernement prévoit trop souvent que des éléments importants sont définis par simple décret, limitant les pouvoirs du Parlement et privant des instances bien informées de faire valoir leurs connaissances de terrain ou leur expertise.