Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4695
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON
ARTICLE 10
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Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées
Objet
Cet amendement vise à renforcer les consultations préalables en spécifiant que le montant du minimum contributif ne pourra être défini sans consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées.
Renforcer les consultations est d’autant plus nécessaire que le projet de loi tel qu’il a été présenté par le Gouvernement prévoit trop souvent que des éléments importants sont définis par simple décret, limitant les pouvoirs du Parlement et privant des instances bien informées de faire valoir leurs connaissances de terrain ou leur expertise.