Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°469
27 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. FICHET
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à supprimer cet article 8 qui adapte les règles de départs anticipés à la suite du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.
Comme nous l’avons dénoncé à l’article 7, cette réforme est profondément injuste, inutile et inefficace.
Tel est le cas également de cet article 8 dont le principal objet est de décaler de 60 à 62 ans l’âge légal de départ anticipé.
Ce sont les titulaires d’une pension d’invalidité, les travailleurs déclarés inaptes au travail, les allocataires de l’AAH, les allocataires de l’allocation de cessation anticipée d’activité, les travailleurs ayant eu une « carrière longue », les travailleurs handicapés, les travailleurs qui ont une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle, les fonctionnaires handicapés, les fonctionnaires ayant eu une carrière longue, les titulaires d’un compte professionnel de prévention qui vont en pâtir.
On le voit : la liste est longue et touche des personnes particulièrement fragiles.
Cet article va les contraindre à les faire travailler plus longtemps.
C’est pourquoi les sénateurs socialistes et apparentés proposent ici de supprimer cet article 8.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).