Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4687
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON
ARTICLE 9
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Alinéa 53
Compléter cet alinéa par les mots :
suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel
Objet
Alors que le Gouvernement limite drastiquement la durée du débat parlementaire, empêchant ainsi une discussion approfondie de ce texte important et tente d’ignorer l’opposition franche des syndicats à son projet de réforme injuste, cet amendement vise à renforcer le dialogue social en permettant aux organisations syndicales de négocier les contours de cette procédure.