Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4683
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON
ARTICLE 9
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Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel
Objet
La réforme prévoit confie à des commissions paritaires interprofessionnelles l’instruction et la prise en charge administrative et financière des projets de reconversion professionnelle, mais prévoit que le déroulé précis de cette procédure soit défini par décret.
Alors que le Gouvernement limite drastiquement le débat parlementaire et tente d’ignorer l’opposition franche des syndicats à son projet de réforme injuste, cet amendement vise à renforcer le dialogue social en permettant aux organisations syndicales de négocier les contours de cette procédure.