Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4682
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON
ARTICLE 9
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Alinéa 57, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans un délai maximum d’une année
Objet
Cet amendement vise à sécuriser le bon déroulé du processus de négociation pour l'établissement des listes des professions et métiers particulièrement exposés à certains risques professionnels prévu par la réforme en inscrivant une date butoir pour l’aboutissement de ces négociations.
S’il est précisé dans le texte que les négociations doivent être engagées dans un délai de deux mois à compter de la promulgation, ces dernières doivent aboutir dans un délai d’un an.