En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

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I. - Alinéa 4 

Compléter cet alinéa par les mots :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité et dont le revenu annuel moyen utilisé pour le calcul de la retraite est inférieur à celui de leur partenaire, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les inégalités systémiques entre les genres sont profondes, y compris en matière de retraites. Ainsi, les femmes touchent en moyenne une retraite plus faible et partent plus tard à la retraite que les hommes.

D’après l’Insee, l’écart de la pension de droit direct entre les hommes et les femmes est de 39 %. Ainsi, la pension de droit direct (excluant la pension de réversion et la majoration de pension pour trois enfants ou plus) des femmes est en moyenne de 981 euros, alors qu’elle est de 1 600 euros pour les hommes. Cet écart est ainsi encore plus grand que l’écart entre les salaires, notamment parce que le montant de la retraite – un droit individuel – reflète que les femmes ont plus souvent des interruptions de carrière que des hommes pendant lesquelles elles n’ont certes pas ou peu cotisé, mais pendant lesquelles elles ont effectué d’autres tâches, souvent pour que l’homme en était libéré. Rien ne justifie que les femmes doivent porter un fardeau supplémentaire en travaillant encore plus longtemps.

De plus, les femmes partent en général plus tard à la retraite, souvent parce qu’elles ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper des membres de la famille, une activité dont les hommes continuent à se dérober. La réforme portée par le Gouvernement obligerait les femmes en moyenne de travailler en moyenne neuf mois de plus, alors qu’elle obligerait les hommes à travailler cinq mois de plus. Face à cette évidence, le ministre des Relations avec le Parlement, Franck Riester, a dû reconnaître que les femmes « sont un peu pénalisées ». Pour tirer les conséquences du constat de cette injustice, cet amendement vise à exempter les femmes du report de l’âge légal de départ à la retraite si le salaire annuel moyen est inférieur à celui de leur partenaire.